Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les oignons

Version INITIALE

NOR : AGRP9601017A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne pour les oignons,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

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