Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),