Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT9401320A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatif au développement et à la protection de la montagne;
Vu l'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par le texte suivant:


    < < Art. 5. - La section technique est présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.
    < < Elle comprend:
    < < Dix représentants du ministre chargé des transports, dont quatre représentants des services extérieurs;
    < < Le directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ou son représentant;
    < < L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant;
    < < Quatorze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été, trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'association des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec). > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo