Arrêté du 2 août 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

Version INITIALE

NOR : EQUG9401395A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 7;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique interdépartemental des transports;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;
Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des services communs selon les modalités suivantes:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/94 Page 11826 a 11827
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 15 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo