Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

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NOR : AGRS9601379A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu les articles R. 237-1, L. 231-1 et L. 231-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 susvisé sont applicables aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L.
    231-1 du code du travail.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

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