Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-4, L. 615-15 et R. 615-47 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 août 1993, Décrète :
Art. 1er. - L’article D. 615-3 du code de la sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La participation de l’assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l’article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée pat l’article R. 163-8. »
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
