Décret n°93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1993

NOR : SPSS9302586D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-4, L. 615-15 et R. 615-47 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 août 1993,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/09/1993Version en vigueur depuis le 20 septembre 1993

    Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/09/1993Version en vigueur depuis le 20 septembre 1993

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY