Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

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NOR : JUSG9360032A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu l’article R. 97 du code de procédure pénale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’indemnité kilométrique mentionnée à l’article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.

  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
D. MILLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ

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