Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

abrogée depuis le 01/01/2019abrogée depuis le 01 janvier 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : JUSG9360032A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu l'article R. 97 du code de procédure pénale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1993 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juin 1993 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3

    L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1993 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juin 1993 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3

    Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

D. MILLET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

G. HORDÉ