Arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSB9310114A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 23 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Il est institué, auprès de chaque premier président de cour d’appel, un comité technique paritaire local ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le ressort de la cour d’appel auprès de laquelle ce comité est créé.

  • Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5181.

  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE

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