Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises

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NOR : BUDF9000008A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts et ses annexes, notamment ses articles 697,
721, 1465, 1466, 1649 nonies et 1756, les articles 310 HB bis à 310 HB septies de son annexe II, les articles 322 G à 322 L de son annexe III, les articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 155 N, 170 quinquies et 170 octies de son annexe IV;
Vu le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités;
Vu l'avis rendu par le comité interministériel des aides à la localisation des activités en date du 27 avril 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 155 N de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: < >
  • Art. 2. - A l'article 121 quinquies DB quater de l'annexe IV, les termes:
    < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 3. - L'article 170 quinquies de l'annexe IV est ainsi modifié:
    1o Le c du 1o est remplacé par les dispositions suivantes: < >.
    2o Le d est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

MICHEL CHARASSE

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