Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts et ses annexes, notamment ses articles 697, 721, 1465, 1466, 1649 nonies et 1756, les articles 310 HB bis à 310 HB septies de son annexe II, les articles 322 G à 322 L de son annexe III, les articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 155 N, 170 quinquies et 170 octies de son annexe IV ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités ;

Vu l'avis rendu par le comité interministériel des aides à la localisation des activités en date du 27 avril 1990,