Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 avril 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 10000 F dans un délai de deux ans, il est fait remise gracieuse à Mme Genin (Georgette), épouse Tatu, de la somme de 56050 F ainsi que de la totalité des intérêts moratoires échus et à échoir dont elle est redevable en exécution du jugement du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne rendu le 29 mai 1986.