Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 avril 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Desforges (Jean-Michel) de la somme de 182470,79 F ainsi que de la totalité des intérêts moratoires échus et à échoir dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Brest rendu le 25 novembre 1981.