Directive Européenne n°84-647 du 19 décembre 1984 NO 84647 RELATIVE A L'UTILISATION DE VEHICULES LOUES SANS CHAUFFEUR DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
JOCE du 22 décembre 1984
CELEX : 384L0647
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, TRANSPORT DE MARCHANDISE, TRANSPORT, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, LOCATION, MARCHANDISE, LOCATION SANS CHAUFFEUR, POIDS LOURD, CAMION, UTILISATION