Directive Européenne n°2006-94 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)
JOUE n°372 du 27 décembre 2006
CELEX : 306L0094
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 62-0 du 23-07-1962 modifiée.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007.
Mots-clés
TRANSPORT DE MARCHANDISE, TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, LOCATION, MARCHANDISE, LOCATION SANS CHAUFFEUR, POIDS LOURD, CAMION, UTILISATION
- Directive Européenne n°62-0 du 23 juillet 1962
- Directive Européenne n°72-426 du 19 décembre 1972
- Directive Européenne n°74-149 du 4 mars 1974
- Directive Européenne n°77-158 du 14 février 1977
- Directive Européenne n°78-175 du 20 février 1978
- Directive Européenne n°80-49 du 20 décembre 1979
- Directive Européenne n°82-50 du 19 janvier 1982
- Directive Européenne n°83-572 du 26 octobre 1983
- Directive Européenne n°84-647 du 19 décembre 1984