Directive Européenne n°2006-1 du 18 janvier 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
JOUE n°32 du 4 février 2006
CELEX : 306L0001
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 84-647 du 19-12-1984 modifiée par la directive 90-398. La présente directive entre en vigueur le 24-02-2006.
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, VEHICULE, CAMION, POIDS LOURD, LOCATION SANS CHAUFFEUR, TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONTRAT DE LOCATION, CONFORMITE