Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

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NOR : EQUT0500587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUT0500587A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive (CEE) n° 84/947/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiée relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pris en location, avec ou sans conducteur, » sont remplacés par les mots : « pris en location sans conducteur » ;
    II. - Le f du deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.


  • La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Dominique Perben

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