Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
JOUE L 346 du 27 novembre 1992
CELEX : 31992L0100
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Transposition avant le 01-07-1994.
Mots-clés
PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, LOCATION, PRET, OEUVRE, PHONOGRAMME, FILM, PIRATERIE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION