Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
JOUE L 248 du 6 octobre 1993
CELEX : 31993L0083
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1995.
Mots-clés
INFORMATION, PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, AUTEUR, DROIT DE REPRODUCTION, COPYRIGHT, RADIODIFFUSION, RADIO, EMISSION DE RADIO, PROGRAMME DE RADIO, SATELLITE, DIFFUSION PAR CABLE, CABLE, RESEAU CABLE, PHONOGRAMME, DISQUE, ARTISTE-INTERPRETE, CHANTEUR, PRODUCTEUR DE DISQUE