Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

JOUE L 376 du 27 décembre 2006

CELEX : 32006L0115

Résumé

Abrogation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007.

Mots-clés

PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT VOISIN, DROIT D'AUTEUR, LOCATION, PRET, OEUVRE, PHONOGRAMME, FILM, PIRATERIE