Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

JOUE L 167 du 22 juin 2001

  • CELEX : 32001L0029
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 22-06-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 22-12-2002. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Mots-clés
DROIT D'AUTEUR, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION, COMMUNICATION, DISTRIBUTION, COPIE, PHOTOCOPIE, LOGICIEL, PIRATAGE, CONTREFACON, OEUVRE D'ART, ART, AUTEUR, ARTISTE, PROTECTION, DROIT, VENTE, OEUVRE, LIVRE, EDITION, EDITEUR, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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