Résumé

La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2006. La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2006. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après évènement en mer, accident ou incident de transport terrestre ; décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ; arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d’exploitation du réseau ferré national ; arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. Abrogation de l'article 14 de la présente directive à compter du 19-07-2008. Complément de transposition par les textes suivants : décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 ; décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 ; décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 ; décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires. Abrogation de la présente directive à compter du 16-06-2020.

Mots-clés

SECURITE, CHEMIN DE FER, SECURITE FERROVIAIRE, ENTREPRISE FERROVIAIRE, INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE, SYSTEME FERROVIAIRE COMMUNAUTAIRE, AUTORITE DE CONTROLE, AUTORITE DE SECURITE, SPECIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPERABILITE, STO, OBJECTIF DE SECURITE COMMUN, OSC, METHODE DE SECURITE COMMUNE, MSC, AGENCE FERROVIAIRE EUROPEENNE, MATERIEL ROULANT, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION