Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15 mars 2001. Elle doit être transposée dans la législation de tous les Etats membres, à l'exception de l'Irlande, de l'Irlande du Nord et de la Grèce, au plus tard le 15 mars 2003. Transposition partielle de la présente directive par le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.

Mots-clés

TRANSPORTS TERRESTRES, TRANSPORT FERROVIAIRE, CHEMIN DE FER, RESEAU FERRE DE FRANCE, RFF, SNCF, LIBERALISATION, CONCURRENCE, ACCES, REDEVANCE, CONTROLE, TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE, SECURITE DES TRANSPORTS, CERTIFICATION COMMUNAUTAIRE, CAPACITE DE TRANSPORT, TRANSPOSITION PARTIELLE