Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MTST0764028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/MTST0764028A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 (troisième alinéa) et R. 231-52-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
Arrêtent :


  • Dans le titre de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».


  • Aux articles 1er et 2 du même arrêté, les mots : « L'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».


  • L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.


  • L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.


  • Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,6 Ko