Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 et R. 231-52-18 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2001 et par l'arrêté du 28 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
Arrête :