Article 4
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0764028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/MTST0764028A/jo/article_4
Texte n°21
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
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