La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
Vu les arrêtés du 22 août 2003, du 4 août 2004, du 28 décembre 2004, du 1er août 2005, du 24 août 2006 et du 8 janvier 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006, du 1er février 2007, du 5 mars 2007, du 4 mai 2007 et du 5 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 299 Ko