Article 4
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRS0766989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/ESRS0766989A/jo/article_4
Texte n°28