Le montant des frais de recouvrement à retenir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2007, sur le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et sur la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixé à 0,5 % desdits produits.

Le taux appliqué pour la détermination des acomptes à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2007, sur la fraction des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée aux ressources de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5 est fixé à 90 %.

Jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 14-10-46 entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie, le versement des acomptes visés à l'article 2 est effectué :
1° Le 15 de chaque mois à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Le 15 du second mois du trimestre au régime social des indépendants, au régime de sécurité sociale des salariés agricoles et au régime des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
3° Le 30 juin au plus tard pour les autres régimes affectés aux ressources de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.

Jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 14-10-45 entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le versement des recettes collectées par les URSSAF et CGSS s'effectue par décade le premier jour ouvré suivant le 10, le 20 et le dernier jour de chaque mois, sur la base d'un montant forfaitaire résultant de l'application aux encaissements reçus d'une clé de répartition prévisionnelle mensuelle. Pour les recettes encaissées directement par l'ACOSS, les versements décadaires correspondent aux montants réellement reçus.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.