Jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 14-10-45 entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le versement des recettes collectées par les URSSAF et CGSS s'effectue par décade le premier jour ouvré suivant le 10, le 20 et le dernier jour de chaque mois, sur la base d'un montant forfaitaire résultant de l'application aux encaissements reçus d'une clé de répartition prévisionnelle mensuelle. Pour les recettes encaissées directement par l'ACOSS, les versements décadaires correspondent aux montants réellement reçus.