La liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles comprend les actes suivants :
1° Les décisions et délibérations relatives aux principes selon lesquels doit être réparti le montant annuel des dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du même code ;
2° Les décisions et délibérations relatives à la fixation et à la modification du budget prévisionnel ;
3° Les décisions et les délibérations relatives aux comptes financiers de la caisse.

Un protocole conclu entre l'Etat et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, révisable à la demande des parties, mentionne les décisions et délibérations autres que celles citées à l'article 1er qui font également l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une transmission aux services de l'Etat compétents.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.