Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSS0769414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/23/MTSS0769414A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le montant des frais de recouvrement à retenir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2007, sur le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et sur la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixé à 0,5 % desdits produits.