Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSS0769414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/23/MTSS0769414A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.