Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0762126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFD0762126A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la direction du commissariat en région aérienne Nord ».


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A la rubrique « Terre », au regard des mots : « direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) », les mots de la colonne « Tribunaux administratifs » : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. » sont remplacés par les mots : « Bordeaux. Limoges. Poitiers. Pau. Toulouse. » ;
    2° A la rubrique « Air » :
    A. - Dans la colonne : « Directions régionales et locales du commissariat », les mots : « direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) » sont supprimés.
    B. - Dans la colonne : « Tribunaux administratifs », les mots : « Pau. Toulouse. » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Hervé Morin

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