Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
NOR : DEFD0762126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFD0762126A/jo/article_3
Texte n°34