Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0762126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFD0762126A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « les directions du commissariat de l'air en région aérienne » sont remplacés par les dispositions suivantes : « la direction du commissariat en région aérienne Nord ».