La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2112-1 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Nord) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Marne) ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département des Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département des Deux-Sèvres) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Somme) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Seine-Maritime) ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Jura) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Moselle) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Meuse) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département du Bas-Rhin et de la Somme),
Arrête :