Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB0757577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/IOCB0757577A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.