Article 1
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
République
Française
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NOR : IOCB0757577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/IOCB0757577A/jo/article_1
Texte n°6
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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