Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB0757577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/IOCB0757577A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.