La sous-régie installée au sein du bureau des légalisations est supprimée.

La régie de recettes conserve une sous-régie installée auprès du bureau de vente de la maison des Français de l'étranger.
Elle est, à ce titre, chargée d'encaisser :
- le produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- le produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires, par la MFE, le CIMED ou le secrétariat général de l'AFE ;
- le produit des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par la MFE, le CIMED ou l'AFE.

L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »

L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes en espèces au receveur général des finances de Paris au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de paiement suivants :
- règlements par cartes bancaires ;
- sur place ;
- par correspondance ;
- par téléphone ;
- via internet, dans le cadre de la fourniture de biens immatériels (documentations sous forme électronique) ;
- par virement interbancaire sur le compte de dépôt de fonds de la régie au Trésor.
Pour les modes de paiement par téléphone et via internet, le montant des transactions ne peut pas excéder 762,25 euros. »

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.