Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEA0620406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620406A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.