Article 1
La sous-régie installée au sein du bureau des légalisations est supprimée.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR : MAEA0620406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620406A/jo/article_1
Texte n°25