Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEA0620406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620406A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »