Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620406A/jo/article_3
Texte n°25
L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »
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