Arrêté du 15 décembre 2006 portant application de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Version INITIALE

NOR : MAEA0620524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/MAEA0620524A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères, Arrête :


  • Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial est fixée au 22 mars 2007.


  • Les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.


  • Les organisations syndicales qui souhaitent que l'administration adresse à chaque électeur leur profession de foi doivent déposer ce document à la sous-direction des affaires générales de Nantes, bureau C 102, 11, rue de la Maison-Blanche, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.


  • Le bureau de vote est ouvert, le jeudi 22 mars 2007, de 8 h 30 à 14 h 30, 11, rue de la Maison-Blanche, Breil 4, à Nantes. Un arrêté ultérieur précisera la composition du bureau de vote.


  • Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt

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