Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

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NOR : DEFP0601688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEFP0601688A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, établissements publics, organismes et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - au conseil général du Haut-Rhin ;
    - à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
    - à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
    - au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
    - aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
    - à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
    - aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Michèle Alliot-Marie

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