Arrêté du 15 décembre 2006 portant application de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Version INITIALE

NOR : MAEA0620524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/MAEA0620524A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial est fixée au 22 mars 2007.