Arrêté du 14 juin 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSF0758397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/JUSF0758397A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 236,1 Ko


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande YB/JC n° 1213 du 10 mai 2007 du directeur régional pour les régions Lorraine, Champagne et Ardennes et la demande AL/AB n° 915 du 4 mai 2007 du directeur départemental de Meurthe-et-Moselle,
Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et l'arrêté du 20 février 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle sont abrogés.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Structures auprès desquelles est instituée une sous-régie d'avances


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2007 texte numéro 8


Fait à Paris, le 14 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 236,1 Ko