Arrêté du 14 juin 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSF0758397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/JUSF0758397A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.