Arrêté du 14 juin 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSF0758397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/JUSF0758397A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et l'arrêté du 20 février 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle sont abrogés.